Conditions générales de vente

1. Vendeur et contact

Parlons BDSM est exploité par Alix Devermeille, entrepreneur individuel (EI), établi au 442 rue de la Forêt, 60129 Gilocourt, France. SIREN : 978 714 681 ; SIRET : 978 714 681 00019 ; immatriculation au RCS de Compiègne sous le numéro 978 714 681 et au Registre national des entreprises. Numéro de TVA intracommunautaire indiqué au registre : FR33978714681.

Service client et rétractations : contact@parlonsbdsm.fr ; téléphone professionnel : [à compléter]. Les courriers peuvent être adressés à l’adresse du vendeur ci-dessus.

2. Objet et accès au service

Ces conditions encadrent la souscription des abonnements payants de Parlons BDSM. Le souscripteur doit avoir au moins 18 ans et disposer d’un compte personnel. Une connexion Internet et un navigateur compatible sont nécessaires ; leur coût reste à sa charge. Les règles de la communauté et les préférences de réception des autres membres restent applicables.

Le VIP permet d’ouvrir des conversations privées, d’envoyer des messages et des photos et d’afficher le badge VIP. Le VIP+ comprend ces avantages et permet d’autoriser ou de révoquer les réponses gratuites dans les conversations ouvertes par son titulaire, avec un badge VIP+. Aucun abonnement ne garantit une réponse, une rencontre ou un résultat relationnel.

3. Prix et durée

Le VIP coûte 9,99 € par mois et le VIP+ 14,99 € par mois. Ces montants sont les prix totaux facturés au consommateur en euros, taxes applicables comprises. L’abonnement est mensuel, à renouvellement automatique jusqu’à sa résiliation, sans engagement minimum au-delà de la période mensuelle souscrite.

Le prix, la formule et la périodicité sont présentés avant la confirmation du paiement. Toute évolution tarifaire est annoncée avant son application à une période future, avec la possibilité de résilier ; elle ne modifie pas une période déjà payée.

4. Commande, paiement et activation

Le membre choisit sa formule, prend connaissance des CGV et les accepte expressément avant de confirmer un abonnement avec obligation de paiement chez PayPal. Les prélèvements récurrents sont effectués selon l’autorisation accordée à PayPal. Les droits payants ne sont activés qu’après confirmation du paiement par le serveur.

La confirmation du contrat est envoyée par e-mail, avec la formule, le prix, la date de confirmation, la version acceptée des présentes conditions, les informations de rétractation et le formulaire type. La version acceptée lors de la commande régit cette commande.

Le démarrage avant la fin des 14 jours nécessite une demande expresse distincte de l’acceptation des CGV. Cette demande ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

5. Droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales en cas d’information manquante demeurent applicables.

La décision peut être communiquée au vendeur par e-mail ou courrier aux coordonnées de l’article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire. Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai ; aucune justification n’est exigée. Conservez une preuve de l’envoi.

Vous pouvez exercer votre droit depuis la boutique : Renoncer au contrat ici. Après saisie de votre nom et confirmation, votre demande est horodatée, un accusé de réception est téléchargeable et vous est envoyé à l’e-mail de votre compte. Une indisponibilité de PayPal n’annule pas l’enregistrement de la demande.

À titre favorable, lorsque le serveur confirme l’abonnement après sa conclusion, la fenêtre de traitement automatique de 14 jours part de cette confirmation plus tardive. Les demandes anciennes, tardives ou nécessitant une prolongation légale sont conservées et examinées individuellement, sans rejet automatique.

6. Rétractation après démarrage : paiement au prorata

Si le service a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, après information sur les conséquences financières, seul le service fourni jusqu’à la communication de la rétractation est dû. Le solde du montant encaissé est remboursé, sans pénalité ni frais administratifs de rétractation.

Le montant conservé est calculé ainsi : prix payé pour la période × durée d’accès effectivement fournie avant la rétractation ÷ durée totale de la période payée. Les durées sont mesurées sur les dates réelles de la période, sans arrondir une journée commencée à une journée entière ; seul le montant final est arrondi au centime. Le montant conservé ne peut dépasser le prix payé.

Exemple pour une période de 30 jours et une rétractation après exactement 3 jours d’accès : pour le VIP, 9,99 × 3/30 = 1,00 € conservé et 8,99 € remboursés ; pour le VIP+, 14,99 × 3/30 = 1,50 € conservé et 13,49 € remboursés. Le résultat varie si la période comprend 28, 29 ou 31 jours.

L’accès fourni désigne la mise à disposition du service payant, même sans connexion ou message envoyé. Les périodes pendant lesquelles le service n’a pas été fourni ne sont pas comptabilisées. Si l’exécution n’a pas commencé, ou si la demande expresse ou l’information légalement requise n’a pas été recueillie ou fournie, aucun prorata n’est retenu au titre du démarrage anticipé.

7. Remboursement et fin du contrat

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le vendeur communique le détail du calcul. La rétractation met fin au contrat et au renouvellement ; les droits payants cessent et le compte peut rester accessible avec les fonctionnalités gratuites.

8. Résiliation du renouvellement

Indépendamment de la rétractation, le membre peut arrêter le renouvellement depuis la boutique, via « Arrêter le renouvellement », ou depuis son compte PayPal. La résiliation ordinaire laisse l’accès ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée et empêche les renouvellements suivants. Elle n’ouvre pas, à elle seule, un remboursement au prorata de cette période. Les droits légaux à remboursement, notamment en cas de rétractation ou de défaut de conformité, restent applicables.

Pour changer de formule, le membre arrête son renouvellement puis attend la fin de sa période payée avant de souscrire la nouvelle offre.

9. Service, garanties et responsabilité

Le vendeur est responsable de l’exécution des engagements contractuels. En cas de dysfonctionnement, le membre peut contacter le service client. Les dispositions impératives relatives à la conformité des services numériques, lorsqu’elles s’appliquent, et les recours légaux ne sont ni exclus ni limités par ces conditions. Le consommateur conserve notamment les remèdes prévus par la loi en cas de défaut, selon leurs conditions d’application.

Le vendeur peut intervenir en cas de fraude ou de violation des règles de la communauté, de manière justifiée et proportionnée. Une suspension n’entraîne pas automatiquement la perte de tout droit à remboursement. Aucune clause ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que permet la loi.

10. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite préalable doit être adressée au service client : contact@parlonsbdsm.fr. Si le différend n’est pas résolu, le consommateur peut saisir gratuitement SAS Médiation Solution, dans les conditions de recevabilité légales.

• Par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Téléphone du médiateur : 04 82 53 93 06.
• Par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
• Par le formulaire « Saisir le médiateur » sur www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen choisi, la demande contient les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom et l’adresse du professionnel concerné et son numéro d’enregistrement auprès de SAS Médiation Solution ; un exposé succinct des faits, des attentes et des raisons de la saisine ; une copie de la réclamation préalable et tous documents utiles à l’instruction (commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Professionnel concerné : Alix Devermeille EI, 442 rue de la Forêt, 60129 Gilocourt. Enregistrement auprès de SAS Médiation Solution le 30 août 2023, sous le numéro 51404/VM/2308/49.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucun tribunal du siège du vendeur ne lui est imposé exclusivement.

11. Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Une déclaration claire rédigée librement convient également.

À l’attention de : Alix Devermeille EI
442 rue de la Forêt, 60129 Gilocourt, France
E-mail : contact@parlonsbdsm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement suivant :
Formule : VIP / VIP+
Commandé le :
Référence du contrat ou de l’abonnement :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail associé au compte :

Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

12. Références

Code de la consommation : droit de rétractation ; informations obligatoires des CGV.